Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL373 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le 1er alinéa de l'article 37 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets d'application des lois sont pris dans l'année qui suit leur promulgation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.