Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL407 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Rixain, Mme Rauch, Mme Trastour-Isnart, Mme Romeiro Dias, Mme Muschotti, M. Balanant, Mme Gayte, Mme Auconie, Mme Couillard, Mme Krimi, Mme Fontenel-Personne.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Au deuxième alinéa de l'article 4 de la Constitution, les mots : « contribuent à la mise » sont remplacés par le mot : « mettent ».
Exposé sommaire :
Issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les partis politiques dans la mise en œuvre de la parité au plan politique. Passant d'une simple incitation à une obligation, cette modification de l'article 4 de la Constitution permettra de faire changer concrètement les pratiques afin de faire advenir une véritable société d'égalité entre les femmes et les hommes.
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