Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL495 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l'action de l'exécutif au nom de l'État et dans les domaines fixés par la loi. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de reconnaitre la singularité de la commune, collectivité territoriale de proximité de l'action publique, garante de la citoyenneté et premier échelon de l'accès à un service public universel, par la Constitution au travers de sa clause générale de compétence.
Cette singularité se reconnait également au fait que le maire agit au nom de l'Etat, ce qui doit être souligné.
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