Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL496 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales, est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités territoriales pour évaluation de l'impact des nouvelles normes sur l'exercice de leurs compétences. » ; ».
Exposé sommaire :
La libre-administration des collectivités s'exerçant dans le cadre de la loi, il convient de constitutionnaliser le principe qu'une instance composée au moins en partie de représentants de ces collectivités doit être saisie préalablement à toute nouvelle norme, d'origine législative ou règlementaire, les impactant.
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