Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL499 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le dix-huitième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée :
« « Il est prévu une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités territoriales regroupant les dispositions financières, budgétaires et fiscales les concernant. » »
II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Dans l'objectif de garantir le principe d'autonomie fiscale et financière des collectivités, il est proposé qu'une loi de finances annuelles spécifique regroupe les mesures impactant les collectivités territoriales.
Il importe en effet à ce titre que figure en loi de finances l'ensemble des dispositions concernant les collectivités locales et relatives :
- à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature concernant les collectivités locales,
- aux modalités de répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales.
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