Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL500 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « finances », sont insérés les mots : « , de finances des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de celui créant une loi de finances spécifique aux collectivités.
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