Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL501 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances des collectivités territoriales » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de celui créant une loi de finances spécifique aux collectivités.
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