Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL502 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « finances », sont insérés les mots : « et les projets de loi de finances des collectivités territoriales » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de celui créant une loi de finances spécifique aux collectivités.
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