Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL503 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des lois de finances des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de celui créant une loi de finances spécifique aux collectivités.
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