Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL505 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Il est prévu une loi d'orientation pluriannuelle des finances locales respectant le principe d'autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantissant le soutien de l'État à l'investissement public local. » »
II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Dans l'objectif de garantir le principe d'autonomie fiscale et financière des collectivités, il est proposé qu'une loi d'orientation pluriannuelle des finances locales soit votée afin d'apporter la sécurité, la prévisibilité et la stabilité dont les collectivités ont besoin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.