Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL506 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les charges publiques, celles qui pèsent sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes posés par l'article 72‑2 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Il est proposé que l'article 40 concernant l'irrecevabilité des amendements parlementaires créant une charge publique soit applicable de manière impérative et absolue pour celles concernant les collectivités.
En outre, en application de l'article 72-2 tel qu'il est proposé de le modifier (amendement n°3), aucune nouvelle charge ne pourrait leur être imposée qui n'aurait fait l'objet d'une évaluation de son montant dans une perspective de compensation intégrale.
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