Amendement N° CL529 (Tombe)

Dans sa rédaction actuelle le projet de loi constitutionnelle contraint le droit d'amendement des parlementaires. La notion de « lien direct » parait extrêmement restrictive sans pour autant être forcément synonyme de « cavalier législatif ». L'objectif de l'amendement est donc de limiter l'irrecevabilité des amendements qui n'auraient aucun lien « manifeste » avec le texte, qui apparaît comme une rédaction plus précise et justifiée.

Cela permet de laisser le champ ouvert à des amendements qui n'auraient pas forcément un lien direct mais qui pourraient néanmoins venir enrichir le projet ou la proposition de loi, ce qui constitue l'essence même du travail de parlementaire.