Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL530 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Premier ministre transmet, au début de chaque semestre, le programme législatif du Gouvernement pour les six mois à venir.
« Le Premier ministre informe, au moins une fois par an, le Parlement du programme d'expérimentations et d'évaluation des lois et des politiques publiques du Gouvernement. »
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est d'accroitre la visibilité du Parlement sur le programme législatif du gouvernement.
Cette proposition garantirait une organisation plus efficace du travail parlementaire, et une meilleure lecture de l'action politique du gouvernement par les citoyens.
Par ailleurs il parait important que le gouvernement communique régulièrement au Parlement ses objectifs en matière d'expérimentation et d'évaluation des lois et politiques publiques.
Cela permettrait aux deux chambres parlementaires d'assurer pleinement leur mission de contrôle législatif, et offrirait une meilleure visibilité pour l'organisation des travaux d'évaluation.
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