Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL579 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme O'Petit.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Le second alinéa de l'article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de membres du gouvernement ne peut excéder trente-cinq. »
Exposé sommaire :
Alors que le nombre maximal de députés et de sénateurs est désormais fixé par la Constitution, il n'en est pas de même pour le nombre de membres du gouvernement. Ce nombre a oscillé sous la cinquième République entre quinze et quarante neuf.
Limiter le nombre de membres du gouvernement permettra, outre une rationalisation des coûts, une meilleure lecture de la politique gouvernementale.
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