Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL59 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Les deuxième à dernier alinéas de l'article 35 de la constitution sont ainsi rédigés :
« Le Gouvernement informe le Parlement des opérations extérieures, au plus tard trois jours après le début de l'opération. Il précise les moyens engagés et les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
« Lorsque la durée de l'opération excède trois mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. L'autorisation du Parlement doit être renouvelée tous les six mois.
« Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de trois mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de parfaire les imperfections des dispositions introduites en 2008 et, aussi, de renforcer le droit de regard du Parlement sur les opérations extérieures, notion éminemment plus large que celle d'intervention des forces armées. La réduction du délai à trois mois vise à faciliter la prise en compte des opérations extérieures discontinues. A cet égard, l'imprécision de la rédaction de 2008 peut virtuellement conduire à ce que le détail de certaines opérations (discontinues) ne soit pas porté à la connaissance du Parlement ni ne soit débattu par la représentation nationale. Le renouvellement de l'autorisation, qui vous est proposé, permettrait de limiter encore davantage la réalisation de ce risque. L'objectif poursuivi par ces modifications serait de renforcer notablement le contrôle parlementaire sur l'exécutif.
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