Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL686 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Batho.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « – la préservation de l'environnement. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
La modification proposée à l'article 34 de la Constitution n'a aucune portée normative réelle et s'avère purement symbolique, la Constitution prévoyant d'ores et déjà que les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement, laquelle inclue le climat, est du domaine de la loi. Plus de vingt-six dispositions législatives relatives à la lutte contre les changements climatiques ont d'ailleurs été adoptées en quinze ans.
Un réel progrès dans la hiérarchie des normes consisterait à élever la préservation de l'environnement au même rang que l'ensemble de ceux dont la loi fixe « les règles », à savoir les libertés publiques, la nationalité et les droits des personnes, les crimes et délits, les impôts.
C'est le sens du présent amendement.
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