Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL716 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Batho.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le dix-huitième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée :
« « Elles précisent les ressources consacrées à la planification écologique. » »
II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire à l'article 34 de la Constitution que les lois de finances organisent le financement des investissements nécessaires à la planification écologique.
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