Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL718 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat de parlementaire n'est compatible avec aucune autre fonction rémunérée. »
Exposé sommaire :
Il convient de mettre à l'abri la fonction parlementaire de tout risque de conflit d'intérêts et même de suspicion de conflit d'intérêts par l'interdiction stricte du cumul entre un mandat parlementaire et toute activité rémunérée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.