Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL835 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Karamanli.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est complétée par les mots : « investi préalablement de la confiance de l'Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés ».
Exposé sommaire :
Selon l'article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958, le Premier ministre est responsable devant le Parlement ; il est donc logique et normal qu'il soit investi par l'Assemblée Nationale notamment à l'occasion du renouvellement de celle-ci avant d'être nommé et confirmé par la Président de la République.
Notre régime politique fonde l'autorité politique sur le principe de la responsabilité : le Gouvernement détient l'autorité politique, car il est responsable devant le Parlement, tandis que le chef de l'État qui est politiquement irresponsable devant le Parlement assure une fonction d'arbitre et de garant de la continuité des institutions.
Cet article a vocation à mieux faire correspondre l‘application de notre constitution en matière de rapports entre les pouvoirs constitués au principe de la responsabilité qui la sous-tend.
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