Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL892 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Batho.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois de planification écologique fixent les objectifs des dépenses, les ressources et les charges de l'État destinés au financement des investissements pour la transition écologique, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 20 de l'article 34 définissant les lois de programmation par un instrument nouveau au travers de lois de planification écologique qui fixent les objectifs des dépenses, les ressources et les charges de l'État destinés au financement des investissements pour la transition écologique. Il s'agit ainsi d'assurer la lisibilité et la programmation dans le temps des financements en faveur de la transition écologique.
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