Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL904 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République reconnaît comme biens communs fondamentaux, qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous, l'eau, l'air, le climat, la terre, la biodiversité ainsi que les communs informationnels, culturels et numériques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la protection des biens communs en reprenant les termes de l'article 714 du Code civil qui stipule que « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. »
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