Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé — Texte n° 92
Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Publié le 18 juillet 2017 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 92 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°8).
Après l'article 2 (consulter les débats)
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article L. 4122‑2‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions mentionnées au 1° ne sont plus remplies, il peut être mis fin au regroupement selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;
2° Le sixième alinéa de l'article L. 4322‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les conditions mentionnées à la première phrase ne sont plus remplies, il peut être mis fin au regroupement selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'ordonnance prévoit la possibilité pour les conseils nationaux de procéder à la fusion de leurs instances territoriales notamment en cas de dysfonctionnement lié à la démographie médicale.
Telle qu'envisagée, la fusion revêt un caractère irréversible. Or, les raisons ayant justifié la fusion à un temps donné ne sont plus forcément vérifiées quelques années plus tard.
Cet amendement introduit une possibilité de retour en arrière dans des conditions qui devront être précisées par la voie réglementaire.
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