Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 13 (Rejeté)
(1 amendement identique : 21 )
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reconnaître que toute atteinte sexuelle d'un adulte sur un enfant de moins de 15 ans est une agression sexuelle conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.