Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 14 (Rejeté)
(1 amendement identique : 22 )
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis L'article 222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'infraction définie au deuxième alinéa de l'article 222‑22 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reconnaître que toute atteinte sexuelle d'un adulte sur un enfant de moins de 15 ans est une agression sexuelle punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende conformément aux recommandation du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes.
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