Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 143 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Cariou, M. Paluszkiewicz, M. Touraine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Jusqu'en 2022, la Commission des comptes de la sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité sociale, inclut chaque année dans ses rapports un bilan d'évaluation de la politique de l'assurance-maladie en matière de prévention et de prise en charge des victimes de violences sexuelles et actes de harcèlement sexuel, infractions définies aux articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 222‑27 du code pénal et aux articles L. 1151‑1 à L. 1155‑2 du code du travail.
Ce bilan précise en particulier l'évaluation comptable et socio-économique du coût lié aux violences sexuelles pour les différents régimes obligatoires d'assurance-maladie, ainsi que les dépenses et politiques publiques menées notamment avec les professionnels de santé pour leur bonne identification et leur prise en charge efficiente. Ce bilan détaille en outre les éléments comptables des politiques et frais juridictionnels en matière de recours subrogatoires par les caisses d'assurance-maladie contre les auteurs responsables des dommages causés aux victimes des faits précités.
Exposé sommaire :
Avec ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le Gouvernement réitère avec la majorité sa volonté ferme et pragmatique de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont les femmes et les enfants continuent d'être massivement les premières victimes.
Pour prendre notre part à la mise en œuvre d'une politique publique cohérente et ambitieuse pour lutter pour les victimes de ces agissements et faire reculer leur commission par tous moyens, le présent amendement propose plus subsidiairement d'appeler de requérir la Commission des comptes de la sécurité sociale, organe expert dans l'analyse des comptes sociaux.
Il invite cette Commission dans le prochain quinquennat à produire annuellement – en principe en septembre avant chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale - un bilan retraçant l'ensemble des moyens financiers déployés et prises en charge par notre système public d'assurance-maladie pour identifier, prévenir, et le cas échéant par la voie indemnitaire intervenir sur le phénomène des violences sexuelles.
Notre proposition sollicite un bilan en soulignant l'utilité possible que les caisses de sécurité sociales pourraient ici présenter. Le droit français permet des actions subrogatoires spécifiques auxdites caisses (article L. 376‑1 du Code de la sécurité sociale par exemple). Agir notamment en faveur des victimes contre les auteurs de harcèlement, en leur réclamant judiciairement le paiement de ce qu'ils coûtent à la solidarité nationale - en termes par exemple de soins de santé et de prise en charge d'indemnités journalières maladie - peut à notre sens constituer un levier certes accessoire mais symboliquement important.
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