Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 15 (Rejeté)
(1 amendement identique : 23 )
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase de l'article 222‑22‑1, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de clarifier la contrainte en tant qu'élément constitutif des agressions sexuelles et du viol sur mineur de quinze ans, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes.
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