Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l'abus de l'état d'inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d'un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d'alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire la définition de la surprise au sein du code pénal, en tant qu'élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes.
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