Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 181 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au début de l'article 225-12-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prostitution est entendue comme tout acte de nature sexuelle moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d'autrui. »
Exposé sommaire :
La prostitution et plus précisément la prostitution des mineurs a évolué.
Depuis 1996, la jurisprudence s'est accordée à définir la prostitution comme le fait de « se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelques natures qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui. »
Or, il apparaît qu'avec internet, le développement de nouvelles formes de prostitution sont apparues.
Pour lutter efficacement contre ce fléau, il convient en premier lieu de redéfinir la prostitution. Sans cette nouvelle définition, la lutte contre la prostitution, notamment celle des mineurs, ne serait que partielle et donc inefficace.
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