Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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