Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le 4° du I de l'article 225‑4‑1 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger. »
Exposé sommaire :
Les mariages forcés participent aux violences sexuelles. Ils s'insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains qui participe d'un esclavage moderne. La France est affectée par ces drames humains. L'observatoire national des violences faites aux femmes notait ainsi en 2014 que 4 % des femmes immigrées vivant en France et 2 % des filles d'immigrés nées en France, âgées de 26 à 50 ans, ont subi un mariage non consenti. Elle rappelle que les filles et jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés et qu'ils s'accompagnent de violences multiples avant le mariage : violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc... ; et après le mariage : violences conjugales, viol conjugal, etc...
Il est alors essentiel de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés.
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