Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 206 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Louis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« surprise »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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