Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 209 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Louis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Aux deuxième et dernier alinéas du même article, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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