Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 215 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« commet »
le mot :
« impose ».
Exposé sommaire :
Actuellement le code pénal en son article 222‑23 dispose que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »
Or, l'utilisation du verbe « commettre » entraîne une différence de traitement entre les victimes pour des actes de même nature.
En effet, si un adulte force un enfant à lui faire une fellation, le droit considère qu'il s'agit d'un viol. Mais lorsque c'est l'adulte qui impose une fellation à un enfant, il ne s'agit plus, en droit, que d'une agression sexuelle.
Le traumatisme est pourtant identique.
En utilisant le verbe « imposer » le critère ne sera plus de savoir qui a fait l'objet de quel acte mais si la personne était consentante ou non.
Parce que le présent projet de loi veut modifier dans ce sens l'article 222‑23 du Code pénal, il convient de modifier l'alinéa 18 dans les mêmes termes.
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