Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 235 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Chapelier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 13, après le mot :
« nièce »,
insérer les mots :
« ou, s'ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter l'extension opérée par la commission des Lois de la surqualification pénale d'inceste aux auteurs cousins germains et cousines germaines de la victime d'actes sexuels à ceux de ces cousins et cousines disposant d'une autorité de droit ou de fait sur celle-ci.
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