Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 236 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Chapelier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« IIbis. – L'article 227‑27‑2‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce ou, s'ils ont une autorité de droit ou de fait sur la victime, un cousin germain ou une cousine germaine ; » ;
« 3° Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ». »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence, qui applique aux atteintes sexuelles les modifications opérées par le 5° du I du présent article en matière de surqualification pénale d'inceste des viols et autres agressions sexuelles.
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