Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 246 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Diard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'article 9‑1 du Code de procédure pénale étant relatif à l'action publique, à l'action civile et aux délais de prescription, il semble nécessaire de maintenir le premier alinéa de cet article, bien que ces délais de prescription sont rappelés aux articles 706‑47 de ce même Code et à l'article 222‑10 du Code pénal.
En effet, cela contribue à rendre la loi plus intelligible que de rappeler les règles relatives au délai de prescription dans un même article, plutôt que les retrouver de manière éparse dans différents Codes.
Enfin, devant la gravité des faits dont il est question, il est nécessaire de maintenir le rappel de ces règles au sein du premier alinéa de l'article 9‑1 du Code de procédure pénale.
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