Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 258 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Maud Petit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la formation des personnels impliqués dans la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles et à la mise en place de ces formations sur l'ensemble du territoire.
Exposé sommaire :
La prise en charge des victimes mineures d'infractions sexuelles doit faire l'objet d'une attention toute particulière au regard des besoins spécifiques de ces victimes particulièrement fragiles.
Les professionnels effectuant cette prise en charge doivent être formés au mieux aux besoins particuliers des victimes mineures.
Les professions assurant cette prise en charge sont nombreux : domaine socio-médical, médical, paramédical, judiciaire ;
Si des mesures spécifiques sont d'ores et déjà mises en oeuvre - et qu'il faut saluer ces avancées - les inégalités de prise en charge sur le territoire font l'objet d'un constat récurrent. La réussite de l'accueil et de l'accompagnement du mineur dans la procédure pénale dépend en grande partie de l'effectivité des professionnels du terrain. Il est donc indispensable de réaliser un état des lieux sur la question, pour se saisir ensuite des points perfectibles en la matière.
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