Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Sous-Amendement N° 269 à l'amendement N° 198 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Louis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« ou avec ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de conséquence, afin de prévoir, dans la définition de l'infraction d'atteinte sexuelle avec acte de pénétration, que celui-ci peut s'exercer sur la personne de l'auteur ou celle de la victime, comme pour le crime de viol.
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