Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 3 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 7 )
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 4 bis
Après le deuxième alinéa de l'article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire d'un ou des futurs époux dans le cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et des violences sexuelles qui les accompagnent, il convient de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l'encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un tel risque.
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