Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Autain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'outrage sexiste ne s'applique pas au droit du travail, dont les situations de harcèlement restent définies aux articles L. 1153‑1 à L. 1153‑6 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le déclassement du harcèlement auquel vous procédez par la création de la contravention d'outrage sexiste ne puisse pas s'appliquer au droit du travail.
e groupe de la France insoumise considère que le choix d'une contraventionnalisation conduit à un abaissement de la politique de lutte contre les violences sexuelles, contraire aux récentes évolutions de la société. En conséquence, nous souhaitons maintenir un niveau important de protection pour les salarié.e.s en maintenant la qualification délictuelle pour ce qui concerne le monde du travail. Cet argument est d'autant plus important qu'il s'agit de palier aussi à la disparition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui jouaient un rôle primordial dans la lutte contre le harcèlement au travail.
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