Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bannier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le 4° de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Aux maires ;
« 6° Aux chefs d'établissements scolaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux maires et aux chefs d'établissements scolaires d'accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dans les faits, les maires ne consultent que très rarement le FIJAISV lorsqu'un bénévole se présente pour offrir son aide à une association.
Un maire ou chef d'établissement informé, pourrait exercer sa vigilance et prévenir les autorités compétentes s'il a connaissance de modifications de comportement des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Cet amendement dispenserait les familles de victimes de devoir elles-mêmes souvent prévenir les maires ou chefs d'établissement, hantées qu'elles sont par le risque de récidive sur une nouvelle victime.
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