Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 939

Amendement N° 1 (Adopté)

(2 amendements identiques : 31 32 )

Publié le 14 mai 2018 par : M. Waserman.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l'article 1er, doit s'efforcer, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat, de reproduire leur configuration politique.

Exposé sommaire :

Dans le cadre des débats en commission des Lois, le souci de garantir le pluralisme des désignations au sein des organismes extérieurs au Parlement s'est manifesté à plusieurs reprises.

L'article 28 du Règlement de l'Assemblée nationale, prévoit déjà que ces nominations doivent s'efforcer de reproduire la configuration politique de l'Assemblée nationale. Ces dispositions pourraient toutefois être étendues au Sénat et consacrées dans la loi.

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