Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 939
Amendement N° 28 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 939 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840).
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 22 élève au niveau législatif le Conseil national du sport.
Or une réflexion est actuellement menée sur la réforme de cette instance de concertation. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre des chantiers en cours sur la réforme du sport de haut niveau ainsi que sur la gouvernance et l'évolution du modèle sportif français.
Un décret du 18 mars dernier a donc prolongé cette instance, mais uniquement pour l'année à venir, au terme de laquelle cette structure sera appelée à évoluer.
Il est donc proposé de maintenir pour l'instant le caractère règlementaire de cet organisme.
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