Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 939
Amendement N° 29 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 939 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840).
Article 44 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 44 pérennise la présence des parlementaires au sein du comité de suivi de l'Agence française de l'adoption.
Or il apparait que ce comité de suivi ne s'est pas réuni depuis plusieurs années.
En outre, est actuellement en cours une fusion de cette Agence avec le GIPED (groupement d'intérêt public Enfance en danger), afin de rapprocher les politiques de protection de l'enfance et de l'adoption. Ce rapprochement progresse d'un point de vue opérationnel et des dispositions seront bientôt présentées au Parlement afin d'en garantir la finalisation. La question de la place des parlementaires au sein de ce nouvel organisme pourra être reposée le moment venu.
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