Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 939
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 939 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840).
Article 28 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« désignés sur proposition de »
les mots :
« appartenant à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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