Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Texte n° 941
Amendement N° AC16 (Rejeté)
(1 amendement identique : AC11 )
Publié le 27 mai 2018 par : M. Reiss.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article L 511‑5 du code de l'Education dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 est aujourd'hui appliqué dans les écoles primaires et les collèges.
Cette proposition de loi est inutile.
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