Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 965
Amendement N° AS29 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Abad.
À la fin de l'article, substituer aux mots :
« issus du marché français »
les mots :« produits sur le territoire national »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'objectif rempli par l'article consistant à rappeler l'égalité de traitement entre les médicaments dérivés du sang fabriqués en France et ceux produits à l'étranger et dont la production ne correspond pas aux mêmes exigences de sécurité sanitaire.
Il est donc proposé de remplacer les termes « issus du marché français » par les termes « produits sur le territoire national » , la première terminologie étant susceptible de couvrir le cas de médicaments dérivés du sang produits à l'étranger et commercialisés en France. Or, ce sont bien les conditions dans lesquelles ces médicaments sont produits qui doivent constituer le critère de référence.
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