Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 965
Amendement N° AS32 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Abad.
Au début de l'article, insérer les mots :
« Sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute carte(le reste sans changement ...) »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le dispositif de la proposition de loi doit s'articuler avec la loi « informatique et libertés » récemment modifiée par les dispositions communautaires relatives à la protection des données personnelles.
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