Amendement N° AS15 (Retiré avant séance)

Le présent amendement clarifie le dispositif qui bénéficiera aux chefs d’exploitations agricoles. Ces assurés, qu’ils aient déjà liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2022 ou qu’ils partent en retraite après cette date, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net agricole, en lieu et place de 75 % aujourd’hui.

Ce montant minimal de pension de retraite sera conditionné comme aujourd’hui à une durée d’assurance minimale en tant que chef d’exploitation et proratisé en fonction de celle-ci. Il sera subordonné au fait d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite et sera écrêté en fonction du montant de retraite tous régimes afin d’assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés.

Cette mesure entrera en vigueur en 2022.