Amendement N° AS16 (Retiré avant séance)

Cet amendement supprime la condition d’affiliation pendant 70 trimestres et la condition de bénéfice du taux plein par la seule durée d’assurance pour les exploitants agricoles dans les DOM, afin qu’ils bénéficient de la garantie de pension à hauteur de 85 % du SMIC à compter du 1er janvier 2022 selon des modalités tenant compte de la particularité de l’activité économique dans ces territoires ultramarins.

Il prévoit en outre un calcul dérogatoire du montant minimal dans les DOM, visant à compenser la faible durée d’assurance souvent constatée dans les carrières des chefs d’exploitation de ces territoires.